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Ce que vous devez savoir sur le C190 - 16 Questions et réponses

Par IDWFED Dernière modification 22/11/2019 14:49


1. Que savez-vous de la dernière Convention adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT) ?

En juin 2019, l'OIT a adopté la Convention 190 (C190) sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. La Convention s'attaque à un problème important et aidera les travailleurs-euses à prévenir et à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

2. Qu’est-ce qu’une Convention de l’OIT ?

Une convention est un instrument juridique adopté par les gouvernements, les employeurs et les travailleurs-euses. Une fois ratifiée par un pays (et intégrée dans la législation nationale), elle devient juridiquement contraignante dans ce pays (obligatoire). Une convention définit et fixe des normes internationales sur la liberté d'association, le droit au travail, le droit à la négociation collective, etc.

3. La violence et le harcèlement vont-ils au-delà de la violence physique ?

La violence et le harcèlement peuvent prendre la forme de harcèlement sexuel, de violence verbale, d'intimidation, de harcèlement moral, de menaces et de stalking (harcèlement obsessionnel), et se produire à une seule occasion ou de manière répétée. Le manque de ressources, le refus d'accès aux services et d'autres privations de liberté constituent également des formes de violence.

4. Les femmes et les hommes sont-elles-ils en proportions égales victimes de harcèlement et de violence ?

Les femmes sont touchées de manière disproportionnée. Selon l’Organisation mondiale de la santé, 35% des femmes dans le monde indiquent avoir été exposées à des violences physiques et/ou sexuelles au cours de leur vie. Pas moins de 38% des meurtres de femmes sont le fait de leur partenaire.

5. Qu’est-ce que la violence basée sur le genre ?

La C190 définit l’expression « violence et harcèlement basés sur le genre » comme « la violence et le harcèlement visant une personne en raison de son sexe ou de son genre ou ayant un effet disproportionné sur les personnes d’un sexe ou d’un genre donné, et comprend le harcèlement sexuel ». L’accent mis par la Convention sur la violence basée sur le genre et son incidence sur le monde du travail en fait un instrument international très important.

6. Pourquoi une convention de l'OIT traite-t-elle de la violence domestique ?

La violence domestique ne relève pas de la sphère privée. Elle peut se répercuter sur la santé et la sécurité et sur la productivité. Les travailleurs-euses victimes de violence domestique peuvent être menacé-e-s au travail et leurs collègues peuvent être témoins de cette violence. Les employeurs ont un devoir de diligence et peuvent proposer des congés payés, faciliter les contacts avec des associations de soutien, accorder des horaires flexibles, etc. Une victime de violence domestique ne doit pas avoir à choisir entre sa sécurité et son travail.

7. Le harcèlement sexuel au cours d’un déjeuner d’affaires est-il couvert par la C190 ?

Oui ! Le champ d’application de la C190 est le monde du travail, comprenant :

  • Les activités sociales, les déplacements et voyages liés au travail
  • Le lieu de travail lui-même et les espaces liés au travail, y compris le logement fourni par l'employeur
  • Tous les lieux où les travailleurs-euses sont payé-e-s, et lors des formations, des pauses ou pendant le trajet entre leur domicile et leur travail
  • Les échanges en ligne par e-mails (courriels), sms ou autres formes de communication en ligne liées au travail

8. La convention protège-t-elle les travailleurs-euses intérimaires ?

Oui ! Tous et toutes dans le monde du travail sont couvert-e-s. Personne n'est laissé pour compte ! La C190 s'applique à :

  • L’ensemble des travailleurs-euses, tel-le-s que défini-e-s par la législation et la pratiques nationales, quel que soit leur statut contractuel
  • Les personnes à la recherche d’un emploi et les candidat-e-s à un emploi
  • Les bénévoles et personnes en formation, les stagiaires et apprenti-e-s
  • Les travailleurs-euses licencié-e-s

9. Tous-tes les travailleurs-euses sont-ils-elles vraiment couvert-e-s par la C190 ?

Oui ! La C190 couvre l’ensemble des travailleurs-euses, des secteurs public et privé, des zones urbaines et rurales et de l’économie formelle et informelle.

10. Un-e travailleur-euses domestique non déclaré-e est-il-elle protégé-e par la C190 ?

Oui ! Les travailleurs-euses domestiques et les personnes aidantes qui sont logé-e-s dans des résidences privées sont tous-tes protégé-e-s par la Convention. Les travailleurs-euses domestiques sont de plus couvert-e-s par la C189 de l'OIT. La peur et le silence ne doivent plus faire partie des conditions de travail !

11. La violence et le harcèlement ne sont-ils perpétrés que par un-e superviseur- euse ou un-e employeur-e envers un-e employé-e ?

NON ! Les collègues de travail, les cadres, les superviseurs-euses et les pairs peuvent être les auteurs d’actes de violence et de harcèlement, mais également des tiers, dont les client-e-s, les sous-traitants, les fournisseurs ou les ami-e-s ou parent-e-s de l’employeur dans le cas d’employeurs privés.

12. Seuls les États peuvent s'attaquer à la violence, n’est-ce pas ?

Les gouvernements doivent adopter des lois et des règlementations contre la violence et le harcèlement. Mais en consultation avec les syndicats, les employeurs doivent également prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement au travail, afin de créer un environnement sûr. Chacun-e a un rôle à jouer dans cette lutte. Les syndicats sont les catalyseurs de l'élimination de la violence et du harcèlement dans la société !

13. Pourquoi la négociation collective est-elle un outil important pour combattre la violence et le harcèlement ?

Elle peut jouer un rôle clé dans la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement au travail, notamment en atténuant les répercussions de la violence domestique. La négociation collective peut garantir que tous-tes les travailleurs-euses, dans toutes les situations, sont protégé-e-s, et que les mesures prises pour combattre la violence et le harcèlement tiennent compte de l'inégalité et de la discrimination entre les genres.

14. La violence et le harcèlement entrent-ils dans le cadre de la santé et sécurité au travail ?

OUI ! La convention 190 indique clairement que les questions relatives à la violence et au harcèlement dans le monde du travail doivent être intégrées dans les politiques nationales pertinentes en matière de santé et de sécurité au travail. Les employeurs doivent tenir compte de la violence et du harcèlement dans la gestion de la sécurité et de la santé au travail.

15. Les syndicats doivent-ils attendre la ratification de la C190 pour agir ?

NON ! Utilisons la Convention maintenant ! Les syndicats peuvent :

  • Promouvoir la non-discrimination et l’égalité au moyen de campagnes et de la négociation collective
  • Sensibiliser leurs membres aux questions relatives à la violence et au harcèlement dans le monde du travail
  • Inclure des éléments de langage basés sur la C190 et sur sa Recommandation 206 (R206) dans les conventions collectives
  • Utiliser la C190 et la R206 pour améliorer ou modifier les politiques et législations nationales, en vue d’obtenir la ratification de ces instruments
  • Travailler avec les employeurs pour s'assurer que les politiques de santé et de sécurité au travail incluent la violence et le harcèlement, et plus particulièrement la violence fondée sur le genre.
  • Soutenir les négociations des fédérations syndicales internationales en vue d’accords-cadres internationaux comprenant des éléments de langage basés sur les C190 et R206

16. Faisons campagne pour la ratification de la C190 !

En tant que syndicats, nous devons faire campagne dans nos pays respectifs pour la ratification de la C190 et construire des alliances avec d'autres syndicats, avec les confédérations nationales, des ONG et des groupes de défense des droits des femmes.