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Statuts de l'FITD

Par IDWFED Dernière modification 12/09/2014 00:00

STATUTS

Fédération internationale des travailleurs/euses domestiques (FITD) 2014

PREAMBULE

Nous, les membres de la Fédération Internationale des Travailleurs/euses Domestiques (FITD), nous nous engageons à nous unir pour devenir une force capable de faire face à l'exploitation et à la violence subie par les travailleurs/euses domestiques à trave
rs le monde. Par travailleurs/euse domestique / employé/e de maison nous sous - entendons toute personne étant engagée dans
une relation de travail dans le domaine domestique ou étant un/e travailleur/euse indépendant/e.

À cet effet, nous nous inspirons des principes suivants :

  • Le travail domestique / de maison est un travail comme un autre. Les travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison doivent jouir des mêmes droits que les autres travailleurs.
  • Les travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison ont droit à des conditions de vie et de travail décentes, comme le prévoit la Convention 189 de l’OIT, dont les principes doivent être consacrés en droit national.
  • Les abus commis à l'encontre des travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison constituent des atteintes aux droits syndicaux et autres droits de l’homme et doivent être poursuivis.
  • Les gouvernements ont la responsabilité de garantir aux travaille urs/euses domestiques / employés/e de maison in traitement égal à celui des autres travailleurs/euses.
  • Les relations économiques et sociales existantes sont le reflet des intérêts prépondérants d'une minorité qui a organisé la vie sociale à son seul profit et au détriment de la grande majorité de la population du monde.
  • Les travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison avec leurs organisations font partie du mouvement syndical mondial et uniront leurs forces à celles des autres travailleurs qui luttent pour changer les rapports de force et avoir la possibilité de décider de leur propre destin économique et social, et d’obtenir liberté, justice, bien-être, sécurité et paix
  • Beaucoup de travailleurs/euses domestique / employé/e de maison sont des migrants/es. La FITD promeut les droits et la participation de tous/tes les travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison migrants/es.

 

1. NOM

La Fédération internationale des travailleurs/euses domestiques (FITD) est une fédération international d’organisations locales et nationales de travailleurs/euses domestiques.

 

2. OBJECTIFS

Les objectifs de la FITD sont :

2.1

Aider à constituer une organisation des travailleurs/euses domestiques forte, démocratique et responsable, qui protège les droits des travailleurs domestiques partout dans le monde.

2.2

Unir les organisations de travailleurs/euses domestiques au niveau national, régional et mondial.

2.3

Promouvoir le leadership des femmes au sein des organisations de travailleurs/euses domestiques et des travailleurs/euses  domestiques à l'intérieur du movement ouvrier en général.

2.4

Aider les affiliées à mettre en place des mécanismes de négociation collective efficaces et à améliorer les conditions de travail des travailleurs/euses domestiques.

2.5

Promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, les dr oits des travailleurs/euses et les droits de l'homme dans tous les pays, et demander aux gouvernements de rendre des comptes à leurs citoyens.

2.6

Tisser des liens de solidarité avec le mouvement syndical et collaborer à tous les niveaux avec les syndicats et autres alliés dans tous les secteurs, et en particulier avec d'autres organisations de travailleurs/euses informels/les et précaires.

2.7

S’opposer aux politiques économiques et sociales et aux rapports de force qui sapent les droits des travailleurs/eu ses et les droits de l'homme, qui accroissent les inégalités sociales et poussent les gens à la migration.

 

3. METHODES / ACTIVITES

3.1

Organiser et/ou soutenir les campagnes de ratification de la convention n°189 de l’OIT et plaider pour la mise en œuvre de ses dispositions.

3.2

Représenter les travailleurs/euses domestiques dans les contextes régionaux et internationaux.

3.3

Mener à bien et promouvoir la recherche dans le domaine du travail domestique.

3.4

Proposer des activités et des possibilités de renforcement des capacités et de formation aux affiliées.

3.5

É changer les expériences en matière d'organisation et de négociation coll ective et les utiliser afin de se renforcer.

3.6

Documenter et diffuser les avancées de l'organisation des travailleurs/euses domestiques, les victoires de campagne, les méthodes de négociation, les protections juridiques et sociales et autres activités des organisations de travailleurs domestiques qui  contribuent à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs/euses domestiques.

3.7

Contribuer au renforcement des affiliées de la FITD et soutenir leurs luttes et campagnes pour améliorer leurs droits du travail et autres droits de l’homme.

3.8

Contribuer à l'organisation des travailleurs/euses domestiques, particulièrement lorsque les organisations de travailleurs/euses domestiques n'existent pas.

3.9

Communiquer régulièrement avec les affilié es pour faciliter leur participation active dans la vie de la FITD.

3.10

S'engager dans des campagnes stratégiques et autres activités pour rappeler à la société que les travail des travailleurs/euses domestiques mérite d’être respecté et apprécié, car ce sont souvent eux qui sont chargés d’impartir les soins aux personnes qui en ont besoin, qu’il s’agisse de nos enfants ou de nos aînés, ou des personnes malades ou handicapées.

3.11

Constituer des alliances avec les syndicats et les organisations d'autres secteurs, en particulier avec ceux des travailleurs/euses émigrés/es, des femmes et des travailleurs/euses informels/lles.

3.12

Encourager et promouvoir la solidarité entre les affiliées et les alliés.

 

4. ADHESION

4.1

Les organisations de travailleurs/euses domestiques éligibles de tout pays peuvent s'affilier à la FITD.

4.2

Les organisations éligibles sont :


a) Les organisations de travailleurs/euses domestiques locales et nationales, démocratiques, responsables et constituées par leurs membres.

b) Les fédérations nationales d’organisations de travailleurs/euses domestiques.

c) Les organisations multi-secteurs où les travailleuses domestiques forment un secteur, à condition que le nombre de membres de la FITD est basé uniquement sur le nombre de travailleuses domestiques dans l’organisation et que la représentation dans la FITD provienne du secteur des travailleuses domestiques.

4.3

Lorsqu'une fédération nationale d'organisations de travailleurs/euses domestiques est une affiliée de la FITD, les membres de cette fédération nationale ne peuvent pas, individuellement, devenir membres de la FITD.

4.4

Les organisations qui souhaitent s'affilier à la FITD doivent avoir un minimum de 50 membres, une constitution écrite, fondée sur des principes démocratiques, et des rapports financiers réguliers approuvés par les membres.

4.5

Les organisations qui sou haitent s'affilier à la FITD doivent remplir le formulaire de demande, en y joignant les documents requis et le soumettre au comité exécutif, qui est compétent pour approuver (ou rejeter) la demande après consultation avec les affiliées existantes dans le pays d’où provient la demande.

4.6

Si une organisation membre souhaite démissionner, elle est tenue de donner un préavis d'un mois par écrit au Comité exécutif, à échéance duquel son affiliation prend fin.

4.7

Le Comité exécutif peut décider de suspendre, et le Congrès d’expulser, une organisation affiliée, pour actes contraires à la constitution et / ou aux intérêts de la FITD. Une audition, dont le Comité exécutif détermine la procédure, doit avoir lieu dans tous les cas avant une telle décision.

 

5. FRAIS D'AFFILIATION ET COTISATIONS

5.1

Les affiliées doivent s’acquitter de frais d’adhésion à la FITD et, par la suite, d’une cotisation annuelle, payable lors du premier trimestre de l'année où elle devient exigible, ou par versements, selon la décision pertinente du Comité exécutif.

5.2

Le Congrès détermine le montant de la cotisation d'affiliation. En cas de circonstances particulières, le Comité exécutif peut
décider d'une augmentation de la cotisation.

5.3

Si une organisation a plus d'un an de retard dans le paiement de ses cotisations, sans l'autorisation du Comité exécutif, elle
perd ses droits et privilèges au sein de la FITD. Si une organisation a plus de deux ans de retard, son affiliation est
considérée comme résiliée.

 

6. STRUCTURES DE L'ORGANISATION


La FITD est constitué des structures suivantes :

a) Le Congrès

b) Le Comité exécutif

c) Le Secrétariat

 

7. LE CONGRÈ S

7.1

Le Congrès est l'organe faîtier de la FITD et sa plus haute instance de décision. Il a lieu au moins tous les cinq ans. Des Congrès extraordinaires peuvent être convoqués sur decision du Comité exécutif ou sur demande d'une majorité de ses affiliées, en tenant compte des implications financières.

7.2

Le Comité exécutif décide de la date et du lieu de la réunion, ainsi que de l’ordre du jour et des procédures du Congrès, en tenant compte des recommandations des affiliées, qu’il doit aviser au moins quatre mois à l'avance et par écrit.

7.3

Le Congrèsse compose du Comité exécutif et des délégués/es des affiliées, dont le nombre varie en fonction de l’affiliation. Les délégués/es ont le droit de s'exprimer et de voter.

a) Les affiliées qui comptent entre 51 et 1000 membres, ont droit à un/e délégué/e.

b) Les affiliées qui comptent entre 1001 et 5000 membres, ont droit à deux délégués/es.

c) Les affiliées qui ont plus de 5000 membres, ont droit à trois délégués/es.

7.4

Seules les affiliées qui sont à jour avec leur cotisation auront des droits complets de représentation au Congrès, et la taille de la délégation dépendra du nombre de membres dont les cotisations sont à jour pendant l'année précédente.

7.5

Le/La Secrétaire général/e, les Coordonnateurs et les membres du personnel peuvent participer au Congrès comme décidé par le Comité exécutif, mais ils ne disposent que du droit de parole.

7.6

Le Comité exécutif nomme un Comité de vérification des pouvoirs, chargé d’approuver (ou de rejeter) les pouvoirs des délégués/es.

7.7

Le quorum du Congrès est de 50% +1 du total des délégués/es qui ont rempli toutes les exigences en matière de représentation au Congrès international. Si dans les 24 heures de la date fixée pour le Congrès, un quorum n'est pas atteint, le Congrès est renvoyé en temps et lieu décidé par le Comité exécutif.

7.8

L’ordre du jour du Congrès doit comprendre :

  • a) Examen et approbation des rapports du Secrétariat et du président/e
  • b) Examen et approbation des rapports financiers
  • c) Approbation des commissions du Congrès, y compris une Commission électorale
  • d) Election du Comité exécutif-Président/e-Vice-président/e-Secrétaire général/e
  • e) Amendements à la Constitution
  • f) Décisions sur les politique

7.9

Les décisions doivent être prises par consensus ou, à défaut, par un vote à la majorité (50%+1), à l’exception des amendements à la Constitution, pour lesquels une majorité de 75 % est requise.

7.10

Le/La Secrétaire général/e fera un appel à des candidatures au sein des affiliées (à l'exception des candidats au poste de Secrétaire général/e, qui peuvent provenir de candidats extérieurs aux affiliées) avant le Congrès. Celles-ci doivent être présentées par écrit, moyennant le formulaire prescrit, et être accompagnées d’une description personnelle. La Commission électorale, qui est nommée par le Comité exécutif, est chargée d’examiner les candidatures pour s'assurer qu'elles sont valables.

7.11

Lorsqu’il y a plus d’un candidat, les élections des membres du Bureau et des membres du Comité exécutif ont lieu au scrutin secret. Les délégués/es présents/es au Congrès, et dont les pouvoirs ont été dûment vérifiés par la Commission de vérification des pouvoirs, ont le droit de vote. Les organisations qui ne peuvent pas envoyer de délégation au Congrès pour de bonnes raisons ont le droit de déléguer leur vote à d’autres délégations représentées au Congrès, en remettant une procuration écrite au Comité de vérification des pouvoirs.

 

8. COMITE EXECUTIF

8.1

Entre les Congrès, la gestion des affaires courantes de la FITD est confiée au Comité exécutif, qui est élu par le Congrès suivant les procédures énoncées aux points 7.10 et 7.11 ci-dessus.

8.2

Le Comité Exécutif se compose d'un/e représentant/e de chacune des six regions :

Afrique, Asie, Amérique latine, Caraïbes, Europe, Amérique du Nord, y compris les Membres du Bureau élus, le/la président/e, le/la vice-président/e, et le/la Secrétaire Général/e. Chaque région a également le droit d’élire un substitut, pour assumer les fonctions du membre du Comité exécutif en l’absence de celui-ci.

8.3

La durée du mandat est déterminée par la période entre deux Congrès, mais ne devrait être pas être supérieure à 5 ans. Les membres du Comité exécutif sont élus/es pour un mandat, renouvelable une seule fois, moyennant des élections.

8.4

Si un/e membre du Comité exécutif devait renoncer à son poste, un/e remplaçant/e est nommé/e par le Comité Exécutif. S’il n’y a pas de substitut de la même région, le Comité exécutif désigne un/e remplaçant/e de la même région que le/la membre démissionnaire, en tenant compte de l’avis des affiliées.

8.5

Le Comité exécutif se réunit au moins tous les trois mois, soit par voie électronique, soit en personne.

8.6

Le/La Secrétaire Général/e notifie la réunion aux membres du Comité exécutif, par écrit, au moins deux semaines avant la date prévue. 

8.7

Le quorum pour les réunions est de 50% des membres ou leurs remplaçants/es +1.

8.8

Le Comité Exécutif exerce les fonctions et pouvoirs suivants :

  • a) Promouvoir les activités de la FITD et faire respecter la Constitution.
  • b) Surveiller et faciliter la mise en œuvre des résolutions, des plans d’action et des politiques adoptées par le Congrès.
  • c) Assurer le bon fonctionnement du personnel et du Secrétariat.
  • d) Approuver les rapports financiers et les budgets.
  • e) Examiner les propositions soumises par les affiliées, et se prononcer sur les questions et problèmes urgents de la FITD.
  • f) Organiser les Congrès.
  • g) Déléguer des tâches aux membres du personnel et aux sous-comités.
  • h) Convenir des affiliations et des suspensions des affiliées, sous réserve de ratification ou de decision par le Congrès.
  • i) En cas d'urgence et sur décision de 75% des membres, le Comité exécutif peut mettre provisoirement en application un amendement à la Constitution, sous réserve de son approbation définitive par le Congrès suivant.

 

9. MEMBRES DU BUREAU

9.1

Le/La président/e

Le/La président/e est élu/e par le Congrès pour un mandat renouvelable une seule fois moyennant une réélection. Dans

le cas où il / elle se retire de la présidence de la FITD pour une raison quelconque, le Comité exécutif désigne le/la vice-

président/e pour succéder au/à la Président/e. Les fonctions du/de la président/e consistent à :

  • a) Présider le Congrès et les réunions du Comité exécutif.
  • b) Représenter la FITD lors de réunions et de congrès d'affiliées et d’organisations hors la FITD
  • c) Effectuer les tâches prescrites par le Congrès et le Comité exécutif

9.2

Le/La Vice-Président/e Le/La vice-président/e est élu/e par le Congrès pour un mandat renouvelable une seule fois moyennant une réélection. En l'absence du/de la Président/e, ou en tant que délégué/e par celui-ci/celle-ci, le/la vice-président/e exerceles fonctions du/de la Président/e.

9.3

Le/La Secrétaire Général/e

Le/La Secrétaire Général/e est élu/e par le Congrès pour un mandat renouvelable une seule fois moyennant une réélection. Il/Elle est membre à temps plein du personnel salarié et membre d’office de tous les organes de la FITD.

Le/La Secrétaire général/e est responsable vis-à-vis du Comité exécutif et travaille étroitement avec les membres du bureau afin de mettre en pratique les décisions et les plans du Congrès. Le/La Secrétaire général/e est chargé/e de :

  • a) La gestion du Secrétariat et la prompte réalisation des tâches, en conformité avec les résolutions et directives du Comité exécutif
  • b) L'enregistrement et la diffusion des procès-verbaux des Congrès, des réunions du Comité exécutif, et d’assurer une communication efficace avec les affiliées
  • c) La mise à disposition d'un personnel de bureau compétent pour les Coordonnateurs régionaux et de toute autre assistance similaire requise, sous reserve des limitations financières.
  • d) La gestion financière de la FITD, y compris la présentation d'un rapport financier annuel et d’une proposition de budget au Comité exécutif ; et la tenue de livres et de registres à des fins d'audit.
  • e) Le/La Secrétaire général/e peut représenter la FITD lors de réunions et de Congrès de ses affiliées et d'autres organisations.

 

10. DEVOIRS DES AFFILIÉ ES

10.1

Le FITD n'a aucun pouvoir d’ingérence dans les opérations et activités de ses affiliées. Cependant, celles-ci sont tenues de réaliser et de mettre en œuvre les décisions et les politiques de la FITD comme convenu par le Congrès ou le Comité exécutif.

10.2

Les organisations affiliées à la FITD doivent :

  • a) Informer le secrétariat d’éventuels résultats d’élections, changements parmi les membres de son bureau, des adhésions au 31 décembre de chaque année, ainsi que d’éventuels changements dans les coordonnées de contacts.
  • b) fournir les informations demandées dans la mesure de ses moyens.
  • c) publier dans son bulletin d'information, site web ou dans d’autres médias des informations sur les activités de la FITD et en envoyer copie ou les liens correspondants au Secrétariat.
  • d) envoyer copie de son rapport annuel au Secrétariat
  • e) payer les cotisations régulièrement conformément au 5.1. ci-dessus.
  • f) Participer aux Congrès et autres activités de la FITD.

 

11. LA CONSTITUTION : INTERPRETATION ET AMENDEMENTS

11.1

Le Congrès est seul habilité pour interpréter les dispositions de la présente Constitution. Dans l'intervalle entre les Congrès, le Comité exécutif est habilité à prendre des décisions provisoires, sous reserve d'une décision definitive par le Congrès International.

11.2

Le Congrès peut abroger, modifier ou compléter les dispositions de la présente Constitution par une majorité des deux tiers (2/3) des voix à condition que les organisations affiliées en soient informées avec un préavis d'au moins soixante (60) jours.

 

12. DISSOLUTION

12.1

Dans le cas où la dissolution de la FITD est décidée par un Congrès, toutes les obligations financières doivent être remplies ; le Congrès décide de la manière de disposer des fonds et des biens de la FITD.

12.2

La majorité requise pour la dissolution de la Fédération est de 75% des votes des délégué/es.

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